Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01/10/2025

1. Identité du vendeur

La boutique en ligne Papergooddeal est exploitée par PAPERGOODDEAL, SASU au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° Paris B 978 098 515, SIREN 978 098 515, TVA intracommunautaire FR64 978098515.
Siège social : 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris – France
Téléphone : +33 (0)1 89 86 11 39 – E-mail : contact@papergooddeal.fr
Site : papergooddeal.fr
Hébergeur : Hostinger – hostinger.com

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits proposées sur le site papergooddeal.fr à des clients professionnels (cabinets, instituts, cliniques, etc.) et consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

3. Produits

Papergooddeal commercialise des draps d’examen en pure ouate de cellulose, textures lisse et micro-gaufrée, en différents formats et conditionnements (ex. 9, 12, 6 rouleaux…). Les caractéristiques essentielles (dimensions, grammage, nombre de feuilles/rouleau, conditionnement) sont indiquées sur chaque fiche produit. Les photos ont valeur illustrative.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et [TTC/HT] selon indication sur la fiche produit et dans le panier (la TVA applicable est précisée lors de la commande).
Livraison offerte en France métropolitaine (sauf options spécifiques visibles avant paiement). Papergooddeal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5. Commande

Le parcours de commande (ajout au panier → identification/coordonnées → livraison → paiement) permet au client de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation. La commande devient ferme après confirmation de paiement. Papergooddeal se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou de mauvaise foi, ou en cas de litige existant.

6. Paiement

Paiement 100 % sécurisé. Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) [+ virement bancaire/PayPal si tu le souhaites].
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de virement, l’expédition intervient après réception des fonds. Papergooddeal peut solliciter des justificatifs complémentaires pour lutter contre la fraude.
Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal majoré et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. L441-10).

7. Livraison

Zone & frais

Livraison en France métropolitaine (offerte). [UE/DOM sur devis – préciser si proposé].

Délais

Expédition sous 24/48 h (jours ouvrés) pour les articles en stock. Les délais de transport varient selon le transporteur. En tout état de cause, la livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. En cas de dépassement non dû au client, celui-ci peut demander l’annulation et le remboursement.

Réception

À la livraison, le client doit vérifier l’état des colis et émettre des réserves précises sur le bon du transporteur en cas d’avarie ou manquant, puis en informer Papergooddeal sous 48 h à contact@papergooddeal.fr avec photos. Sans réserves, la livraison est réputée conforme.

Transfert des risques

Pour les consommateurs, les risques sont transférés à la remise matérielle du bien.
Pour les professionnels, les risques sont transférés dès la remise au transporteur.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux art. L221-18 et s. du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif.
Exceptions (art. L221-28) : les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne sont pas repris. Ainsi, les rouleaux de draps d’examen ouverts/descellés ne sont pas éligibles au retour. Les colis non ouverts et en parfait état peuvent être retournés.

Procédure : notifier la rétractation à contact@papergooddeal.fr en indiquant le n° de commande, les articles concernés et joindre le formulaire ci-dessous. Les retours doivent intervenir sous 14 jours après notification, à vos frais, à l’adresse communiquée par Papergooddeal. Remboursement de tous les paiements reçus (hors frais supplémentaires) sous 14 jours à compter de la preuve d’expédition ou de la réception effective.

Formulaire type de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
— À l’attention de PAPERGOODDEAL, 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris – contact@papergooddeal.fr
— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous : …
— Commandé le … / reçu le … – N° commande : …
— Nom, adresse, e-mail : …
— Date et signature (si papier)

Clients professionnels : pas de droit légal de rétractation.

9. Conformité – Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales :

Garantie de conformité (C. conso. L217-3 et s.) pour les consommateurs ;
Garantie des vices cachés (C. civ. 1641 et s.) pour tous clients.

En cas de défaut, contacter contact@papergooddeal.fr avec photos, n° de commande et descriptif. Papergooddeal procèdera, selon le cas, à la mise en conformité, au remplacement ou au remboursement.

10. Réclamations – Service client

Service client réactif : contact@papergooddeal.fr – +33 (0)1 89 86 11 39
Disponible 7j/7 [ou préciser vos horaires].

11. Réserve de propriété

Papergooddeal conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient selon l’art. 7 ci-dessus.

12. Responsabilité

Papergooddeal ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. L’utilisation des draps d’examen incombe au client, qui doit veiller au respect des règles d’hygiène professionnelles et à la compatibilité des produits avec son usage.

13. Données personnelles – Cookies

Papergooddeal traite des données personnelles pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison et le support. Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité (RGPD) et la Politique de cookies du site. Conformément au RGPD et à la loi “Informatique et Libertés”, vous disposez de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) via contact@papergooddeal.fr.

14. Avis clients

Les avis peuvent être modérés pour respecter la loi (propos illicites, données personnelles, publicité, etc.).

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (grèves, pannes, crises logistiques, sinistres, pandémies, décisions administratives, etc.). L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement.

16. Propriété intellectuelle

Tous contenus (textes, visuels, marques, logos) du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

17. Droit applicable – Litiges – Médiation

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, merci de contacter d’abord notre service client.
Consommateurs : vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’art. L612-1 du Code de la consommation :
Médiateur : [indiquer l’organisme – ex. CM2C] – [site du médiateur] – [coordonnées].
La plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux français [tribunaux de Paris, sauf dispositions impératives].
Professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Paris.

18. Dispositions finales

Si une clause des CGV est jugée invalide, les autres demeurent applicables. Papergooddeal peut adapter les CGV à tout moment ; la version opposable est celle en ligne au jour de la commande.

Infos logistiques utiles (résumé)

Expédition : sous 24/48 h (ouvrés) depuis la France.
Livraison : offerte en France métropolitaine.
Retours : sous 14 jours (consommateurs), produits non ouverts uniquement (hygiène).
Support : contact@papergooddeal.fr – +33 (0)1 89 86 11 39.